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ARRETE du 20 janvier 1999

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 22 janvier 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le temps de travail dans les entreprises de propreté

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un accord sur le temps de travail pour les entreprises de propreté, avec des règles spécifiques pour les heures supplémentaires et l'organisation du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le quatrième alinéa de l'article 5 (Heures supplémentaires) du chapitre II (Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du point 3 (Modalités de décompte de la moyenne sur un semestre) du 6 B de l'article 6 (Organisation du temps de travail) sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2, premier alinéa, et L. 212-2-1 du code du travail.

L'article 7 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 3 (Développement de l'emploi) du chapitre III (Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application du point IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Le sixième alinéa de ce même article 3 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa du point VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Le deuxième alinéa de l'article 4 (Maintien des effectifs) du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

L'article 7 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, ces dispositions s'appliquant en cas de dépassement par les salariés cadres de la durée légale du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 4 (Développement de l'emploi) du chapitre IV (Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du point IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Le deuxième alinéa de l'article 5 (Maintien des effectifs) du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions des points IV et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 1999

ARRETE du 20 janvier 1999
Article 1, 2, 3