JORF n°25 du 30 janvier 1998

Arrêté du 20 janvier 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998, certaines dispositions de l'arrêté du 11 décembre 1997 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) sont modifiées ainsi qu'il suit :

La raison sociale de la société Christian Deteix, Jean-Claude Bigot, Jean-François Moiroux et Georges Berthet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Moiroux, Georges Berthet, Mireille Vaure, Katia Rouzier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».