IL EST CREE UNE COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (COMPETENCES ET COMPOSITION).

LE SECRETARIAT DE CETTE COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.CELLE-CI ASSURE UNE BONNE DIFFUSION DES TERMES NOUVEAUX DANS LES PUBLICATIONS DU MINISTERE AINSI QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES SERVICES TELEMATIQUES ET DE SON SERVEUR SUR INTERNET.

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.UN VICE-PRESIDENT PEUT ETRE NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS.

LA COMMISSION PEUT SE REUNIR SOIT EN FORMATION PLENIERE,SOIT EN GROUPES SPECIALISES.ELLE PEUT,DANS CE CAS,FAIRE APPEL A DES FONCTIONNAIRES,DES EXPERTS CHOISIS EN RAISONDE LEUR COMPETENCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ET DES REPRESENTANTS DES MILIEUX PROFESSIONNELS ET D'USAGERS DU MINISTERE.

ABROGATION DES ARRETES DES 29-11-1985 ET 17-05-1994.

APPLICATION DU DECRET 96602 DU 03-07-1996.