JORF n°26 du 31 janvier 1997

Arrêté du 20 janvier 1997

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 janvier 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Allaire, sur le territoire de cette commune,
dans le département du Morbihan.