JORF n°0045 du 22 février 2025

Arrêté du 20 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 634-19 et R. 634-20 ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2011 relatif à l'organisation et au programme du concours d'internat en odontologie,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'internat en odontologie à titre européen

Résumé Les praticiens dentaires peuvent s'inscrire à un concours en 2025 et les épreuves auront lieu à Rungis.

Le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, est ouvert au titre de l'année universitaire 2025-2026, selon les modalités suivantes :
1° La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2025 ;
2° Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates suivantes :

a) Epreuve rédactionnelle le 14 mai 2025 à 9 h 30 ;
b) Epreuve de lecture critique d'article le 14 mai 2025 à 15 heures.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription et de justificatifs pour les candidats

Résumé Les candidats doivent s'inscrire en ligne et téléverser des documents valides avant la date limite, sinon leur candidature sera rejetée.

Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
Ils remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée du passeport ou de la carte nationale d'identité recto-verso, ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 34 ou 35 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations mentionnées dans l'annexe V, point 5.3.2 de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V, point 5.3.2 ou 5.3.3 de la même directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 34 ou 35 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste donnant accès aux activités professionnelles de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.3.2 et 5.3.3 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 34 ou 35 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.
La qualité de la numérisation des pièces mentionnées aux deuxième à sixième alinéas doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse postale du Centre national de gestion.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la procédure nationale de choix de poste

Résumé Après le concours, les gagnants choisiront leur poste le 19 septembre 2025.

A l'issue du concours, une procédure nationale de choix de poste sera organisée le 19 septembre 2025 dans les conditions fixées à l'article R. 634-8 du code de l'éducation.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé