JORF n°0049 du 27 février 2019

Arrêté du 20 février 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 février 2019, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste électrique en mer de Ridens au poste RTE à créer de Grande Sole par construction d'une ligne électrique sous-marine et souterraine à deux circuits à 225 000 volts, sur le territoire de la commune de Petit-Caux et des communes déléguées de Penly et Saint-Martin-en-Campagne, dans le département de la Seine-Maritime, ainsi que les travaux de raccordement du poste RTE à créer de Grande Sole au poste de Penly par construction d'une ligne électrique souterraine à un circuit à 400 000 volts, sur le territoire de la commune de Petit-Caux et des communes déléguées de Penly et Saint-Martin-en-Campagne, dans le département de la Seine-Maritime.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur l'environnement ainsi que les modalités de suivi de ces mesures annexées au présent arrêté.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté et son annexe peuvent être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine à Rouen, ainsi que dans les mairies des communes concernées.