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JORF n°0049 du 27 février 2013

A N N E X E

| CORPS ET GRADES
relevant de la direction de l'administration pénitentiaire |TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| | Corps des directeurs des services pénitentiaires
régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires | | | Directeurs des services pénitentiaires hors classe | 31 | | Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | | | Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe | 9 | | Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | | | Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe | 9 | | Corps des personnels techniques
régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire | | | Directeurs techniques de 1re classe | 9 | | Adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe | 11,20 | | Corps de commandement du personnel de surveillance
régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | | | Commandants | 9 | | | | | Capitaines | 5,3 | |Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire| | | Majors | 2 | | Premiers surveillants | 1,7 | | Surveillants brigadiers | 1 |

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A N N E X E

CORPS ET GRADES

relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

TAUX APPLICABLES

(en pourcentage)

Corps des directeurs des services pénitentiaires

régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Directeurs des services pénitentiaires hors classe

31

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe

9

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe

9

Corps des personnels techniques

régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Directeurs techniques de 1re classe

9

Adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe

11,20

Corps de commandement du personnel de surveillance

régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Commandants

9

Capitaines

5,3

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Majors

2

Premiers surveillants

1,7

Surveillants brigadiers

1