La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment le 4° (b) de l'article 3 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment ses articles 7 à 15 ;

Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 12 octobre 2011,

Arrêtent :

Fait le 20 février 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel