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Arrêté du 20 février 2012

modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les géomètres-experts

Résumé. Un arrêté simplifie les démarches pour devenir géomètre-expert en modifiant les documents requis et l'épreuve d'aptitude.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment le 4° (b) de l'article 3 (Conditions pour exercer la profession de géomètre-expert) ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment ses articles 7 à 15 ;

Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement, notamment son article 9 (Composition du jury de soutenance de mémoire) ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 12 octobre 2011,

Arrêtent :

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Modification des documents requis pour la reconnaissance de qualification des géomètres experts

Résumé. La demande de reconnaissance de qualification pour les géomètres experts est simplifiée en supprimant le curriculum vitae et en modifiant les documents requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'épreuve d'aptitude des géomètres experts fonciers

Résumé. L'épreuve d'aptitude pour les géomètres experts fonciers est modifiée pour inclure l'expérience professionnelle et les compétences évolutives de la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Arrêté du 20 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3