La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment le 4° (b) de l'article 3 (Conditions pour exercer la profession de géomètre-expert)Art. 3Conditions pour exercer la profession de géomètre-expertPour être géomètre-expert, il faut être inscrit à l'ordre et remplir certaines conditions comme avoir un diplôme spécifique et une bonne moralité. ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment ses articles 7 à 15 ;
Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers)Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciersCe décret organise la formation et l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier, en précisant les étapes à suivre et les conditions à remplir. relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement, notamment son article 9 (Composition du jury de soutenance de mémoire)Art. 9Composition du jury de soutenance de mémoireUn décret de 2010 explique comment choisir les membres du jury pour la soutenance d'un mémoire, en incluant des professeurs et des géomètres-experts. ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 12 octobre 2011,
Arrêtent :