Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 février 2006, l'arrêté du 27 janvier 2006 portant nomination de rapporteurs à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « président de cour administrative d'appel » sont remplacés par les mots : « président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».