Art. 4. - Le II de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes énumérés ci-après, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 04/03/2001 page 3462 à 3465
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