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ARRETE du 20 février 2001

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2000, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 62 du 13 juillet 2000 modifiant l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 (réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 1 mars 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du temps de travail dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 2001 rend obligatoires des modifications sur le temps de travail pour les boulangers-pâtissiers, avec des règles spécifiques pour les contrats à temps partiel.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 62 du 13 juillet 2000 modifiant l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 (réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.

L'article 2 relatif à la modification de l'article 8 de l'avenant n° 57 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.

Le paragraphe (contrat à temps partiel modulé) est étendu sous réserve que les conditions et délais de notification des horaires de travail au salarié prévus par le septième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail soient précisés au niveau de l'entreprise.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/42 en date du 17 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2001

ARRETE du 20 février 2001
Article 1, 2, 3