En vigueur depuis le 1 mars 2001
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Modifications du temps de travail dans la boulangerie-pâtisserie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 62 du 13 juillet 2000 modifiant l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 (réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée.
L'article 2 relatif à la modification de l'article 8 de l'avenant n° 57 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail.
Le paragraphe (contrat à temps partiel modulé) est étendu sous réserve que les conditions et délais de notification des horaires de travail au salarié prévus par le septième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail soient précisés au niveau de l'entreprise.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/42 en date du 17 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
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