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ARRETE du 20 février 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1997, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1998 portant extension de l'avenant n° 15 du 8 octobre 1997 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,

En vigueur depuis le 3 mars 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les salaires dans la poissonnerie

Résumé. Un accord sur les salaires dans la poissonnerie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur.

Article 1er

L'avenant n° 15 du 8 octobre 1997 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le mardi 3 mars 1998

ARRETE du 20 février 1998
Article 1, 2, 3