Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé, les mots << au 31 janvier 1997 >> sont remplacés par les mots << au 31 décembre 1997 >>.
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JORF n°61 du 13 mars 1997
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Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1994 susvisé, les mots << au 31 janvier 1997 >> sont remplacés par les mots << au 31 décembre 1997 >>.