Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 février 1997, le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme par l'arrêté du 31 décembre 1993 est prorogé pour une durée de neuf mois à compter du 31 décembre 1996.