JORF n°50 du 28 février 1996

Art. 1er. - Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à :
6,68 F en 1re catégorie ;
1,95 F en 2e catégorie ;
0,97 F en 3e catégorie.


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Version 1

Art. 1er. - Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à :

6,68 F en 1re catégorie ;

1,95 F en 2e catégorie ;

0,97 F en 3e catégorie.