Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé, à compter du 1er janvier 1995, à l'organisme suivant:
Apave lyonnaise, B.P. 3, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, GH 59 b, pendant les phases exploitation et construction, pour une durée d'un an,
et GH 59 toutes catégories, pendant les phases de conception, construction,
exploitation, pour une durée d'un an.