L'AVIS DU SERVICE DES DOMAINES DOIT ETRE DEMANDE A TITRE CONSULTATIF POUR LES PROJETS D'OPERATIONS IMMOBILIERES QUAND ILS SONT POURSUIVIS PAR:

LA POSTE;

LES SOCIETES,ASSOCIATIONS OU ORGANISMES DE TOUTE NATURE DONT L'OBJET AUTORISE EXPRESSEMENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE IMMOBILIERE ET QUI SE TROUVENT PLACES EN DROIT OU EN FAIT SOUS LE CONTROLE DE LA POSTE.

MODALITES DE DEMANDE PREALABLE DE L'AVIS DU SERVICE DES DOMAINES PORTANT SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION ET CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE L'AVIS.