En vigueur depuis le 27 février 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions salariales dans une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés d'un secteur spécifique, en respectant le salaire minimum.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1990, les dispositions de l'avenant n° 28 du 16 octobre 1990 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.
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