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ARRÊTÉ du 20 février 1991

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En vigueur depuis le 27 février 1991

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Obligation des dispositions salariales dans une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés d'un secteur spécifique, en respectant le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1990, les dispositions de l'avenant n° 28 du 16 octobre 1990 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 27 février 1991

ARRÊTÉ du 20 février 1991
Article 1