Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 20 février 1990, pris en application de l'article 25 de la loi no 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954, la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts qui seront contractés, à concurrence de 12438000 F, par la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc afin de contribuer au financement de son programme de travaux 1989, sous réserve de l'accord du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les modalités de ces emprunts.