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ARRETE du 20 février 1984

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En vigueur depuis le 3 mars 1984

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Obligation de l'avenant à la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 13 du 19 décembre 1983 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 3 mars 1984

ARRETE du 20 février 1984
Article 1