Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 20 février 1981

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords salariaux dans la reprographie

Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires des accords sur les salaires pour les entreprises de reprographie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de :

L'accord de salaires du 1er décembre 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'accord de salaires du 16 décembre 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les premier, deuxième et troisième paragraphes de l'accord du 16 décembre 1980 précité sont étendus sous réserve du respect de l'article 79-3 modifié de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1981

ARRÊTÉ du 20 février 1981
Article 1