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ARRETE du 20 février 1976

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En vigueur depuis le 2 avril 1976

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Obligation d'accords pour les industries du verre

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires plusieurs accords et avenants pour les employeurs et salariés des industries du verre, en modifiant une convention collective nationale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de :

L'accord du 10 décembre 1973 modifiant et complétant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

L'accord n° 1 du 24 avril 1975 (une annexe) complétant les clauses générales et modifiant les conventions annexes I et II à la convention collective nationale susvisée ;

L'accord n° 2 du 24 avril 1975 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant du 6 novembre 1975 modifiant l'accord n° 1 du 24 avril 1975.

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 1976

ARRETE du 20 février 1976
Article 1er