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Arrêté du 20 décembre 2024

portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la suspension des adoptions d'enfants ukrainiens

Résumé. La suspension des adoptions d'enfants ukrainiens par des Français est prolongée jusqu'à fin 2025.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 (Rôle de l'autorité centrale dans l'adoption internationale) ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2022 (Suspension des adoptions internationales d'enfants ukrainiens) modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, notamment son article 1er,

Arrête :

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Prolongation de la suspension des adoptions d'enfants ukrainiens

Résumé. La suspension des adoptions d'enfants ukrainiens par des Français est prolongée jusqu'à fin 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef de la mission doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 20 décembre 2024
Article 1
Article 2