JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article change des règles d'un document publié en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mars 2022 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef de la mission doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona