JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1, L. 225-6 et L. 131-8 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 163 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de la TVA à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2024

Résumé Une partie de la TVA de 2024 va à l'Agence de sécurité sociale pour payer les cotisations d'assurance chômage et de retraite.

Pour l'année 2024, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est affectée conformément à la répartition suivante :

- 22,5 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
- 77,5 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des majorations de retard et des pénalités pour 2025

Résumé En 2025, les amendes de retard sont partagées entre les différentes branches de la sécurité sociale.

Pour l'exercice 2025, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est affecté aux cinq branches du régime général après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément à la répartition suivante :

- CNAM - branche maladie : 38,90 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4,01 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 34,10 % ;
- CNAF - branche famille : 13,78 % ;
- CNSA - branche autonomie : 9,21 %.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye