Article 133-1

En complément des éléments prévus par le règlement ANC n° 2014-03 modifié relatif au plan comptable général et si les statuts de l'entité le prévoient, les éléments suivants peuvent être imputés sur la prime d'émission :

- les frais d'établissement ;
- les commissions de souscription ;
- les frais de recherche des biens forestiers directement réglés par l'entité ;
- les frais d'acquisition des biens forestiers tels que les droits d'enregistrement, la TVA non récupérable et les frais de notaire.

Article 133-2

Si les statuts de l'entité prévoient la constitution d'un fonds de remboursement, les dispositions relatives au fonds de remboursement des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), prévues par le règlement n° 2016-03 du 15 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux SCPI, s'appliquent.

Article 133-3

Les subventions d'investissement destinées à permettre le financement d'immobilisations amortissables sont comptabilisées dans les capitaux propres et rapportées au résultat au fur et à mesure de l'amortissement du bien.