Retour à la section

Annexe

Article suivant

JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche d'opération standardisée pour l'acquisition ou la location d'autocars ou autobus électriques

Résumé Ceci explique comment déclarer l'achat ou la location d'autocars électriques, avec des règles pour la durée et l'utilisation dans les grandes villes.

Annexe 1
À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-128, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

A/ TRA-EQ-128 (v. A58.1) : Achat ou location d'un autocar ou autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus.
Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : //
Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //
Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :
* L'opération consiste en (cocher une seule case) :
□ l'achat d'autobus ou autocars électriques neufs
□ la location d'autobus ou d'autocars électriques neufs
□ le rétrofit électrique d'autocars
□ le rétrofit électrique d'autobus
* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à soixante mois : □ OUI □ NON
* Si l'opération concerne l'achat ou la location d'autobus ou le rétrofit électrique d'autobus, ceux-ci sont destinés à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON

NB. - Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Annexe 1

À LA FICHE D'OPÉRATION STANDARDISÉE TRA-EQ-128, DÉFINISSANT LE CONTENU DE LA PARTIE A DE L'ATTESTATION SUR L'HONNEUR

A/ TRA-EQ-128 (v. A58.1) : Achat ou location d'un autocar ou autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus.

Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : //

Date de la preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : //

Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) :

* L'opération consiste en (cocher une seule case) :

□ l'achat d'autobus ou autocars électriques neufs

□ la location d'autobus ou d'autocars électriques neufs

□ le rétrofit électrique d'autocars

□ le rétrofit électrique d'autobus

* Dans le cas d'une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à soixante mois : □ OUI □ NON

* Si l'opération concerne l'achat ou la location d'autobus ou le rétrofit électrique d'autobus, ceux-ci sont destinés à desservir des communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants : □ OUI □ NON

NB. - Les communes situées dans une agglomération de plus de 250 000 habitants sont mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement et à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.