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Arrêté du 20 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 modifié relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville

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Obligation des balises VMS pour les navires de pêche dans la baie de Granville

Résumé. À partir de janvier 2024, les bateaux de pêche dans la baie de Granville devront avoir une balise qui envoie leur position toutes les heures.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 modifié relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville,

Arrête :

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Modification des exigences pour les balises VMS sur les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche dans la baie de Granville doivent désormais avoir une balise VMS opérationnelle émettant une position toutes les heures à partir de janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des affaires maritimes doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Arrêté du 20 décembre 2023
Article 1
Article 2