ANNEXE N° 3 (suite)
Le second représente la part restante (frais d'hébergement - contribution encaissée) :
- débit 4114 « Départements- Amiable » ou 4116 « État - Amiable » ;
- crédit 731 « Produits des tarifications relevant de l'article L. 312-1 du CASF » (titre de recettes n° 2).
Le responsable de l'établissement transmet, à l'appui du titre de recettes, un relevé détaillé des sommes dues par chaque collectivité d'assistance qui indique notamment la dette totale, la participation payée par l'hébergé, la part due par la collectivité d'assistance.
Dès lors, le premier titre de recettes est recouvré du montant de la contribution enregistrée au compte 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale » :
- débit 419172 « Contributions des hébergés admis à l'aide sociale » .
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».
Le second titre de recettes est recouvré auprès de la collectivité d'assistance.
- débit 515 « Compte au Trésor » .
- crédit 4114 « Départements - Amiable » ou 4116 « État - Amiable ».
- Les déposants et les hébergés capables non admis à l'aide sociale (schéma n° 5)
Sont considérées comme « déposants », les personnes hébergées qui, lors de leur entrée dans l'établissement, détiennent des fonds.
- débit 515 « Compte au Trésor » ;
- crédit 46321 « Fonds reçus ou déposés - hospitalisés et hébergés ».
Entrent aussi dans cette catégorie, les hébergés capables, non admis à l'aide sociale, qui donnent une autorisation sous seing privé au comptable pour assurer la gestion de leurs ressources. Les recettes et les dépenses de ces hébergés sont enregistrées au compte 46321.
- Les fonds trouvés sur les décédés, les fonds appartenant à des personnes sorties
Les fonds de ces personnes sont enregistrés respectivement aux comptes :
- 46322 « Fonds trouvés sur les décédés » ;
- 46324 « Fonds appartenant à des malades sortis ».
Ils sont suivis au journal P84.
Schéma n° 1 : Présentation générale du dispositif
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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