JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'attaché principal d'administration de l'État

Résumé Un examen est organisé pour que les employés de la Caisse des dépôts puissent devenir attachés principaux d'administration de l'État, avec des règles pour s'inscrire et des ajustements pour les personnes en situation de handicap.

Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 décembre 2022, est autorisée au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations.

Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement et fera l'objet d'une parution au Journal officiel de la République française.

L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du lundi 27 mars 2023 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris.

Le dossier de candidature est composé de :

- un formulaire d'inscription, dûment rempli, daté et signé ou complété par voie électronique ;

- un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier de RAEP).

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve devront impérativement transmettre au service organisateur, au plus tard le lundi 27 février 2023, un certificat médical établi par un médecin agréé, par voie postale ou par courrier électronique au service des concours : [email protected]. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Une liste de médecins agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département.

Pour tout complément d'information, la personne candidate est invitée à contacter le service des concours : [email protected].

Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service des concours de la Caisse des dépôts et consignations.

Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale, et sert de support au jury pour mener l'entretien.

a) Par voie électronique via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations :

https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre.

Rubrique Examens professionnels : sélectionner " s'inscrire à un examen professionnel ".

La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :

- se connecter au service électronique d'inscription ;

- prendre connaissance des éléments informatifs relatifs à l'examen professionnel : cette étape est absolument nécessaire pour mener à bien les suivantes ;

- indiquer ensuite son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier ;

- poursuivre sa demande d'inscription : un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Les candidats devront vérifier les données ;

- puis procéder à la validation de leur inscription. Un numéro d'inscription et de certificat d'internaute sont individuellement attribués.

Important : les candidats procèdent alors impérativement à la validation de leur inscription

- c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que les candidats déposent l'ensemble des éléments constitutifs du dossier d'inscription ainsi que, le cas échéant, leur certificat médical précisant l'aménagement de l'épreuve nécessaire, et leur dossier de RAEP (1,5 Mo maximum) ;

- un écran informatif indique aux candidats la possibilité d'imprimer ou d'enregistrer leur formulaire d'inscription. Cette étape témoigne ainsi de la finalisation de l‘inscription.

Une fois le formulaire d'inscription validé par les candidats, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété de(s) pièce(s) jointe(s) manquante(s) jusqu'à la clôture des inscriptions.

Les dates et heures d'inscription sont fixées comme suit :

| Ouverture du serveur et début des inscriptions électroniques | Mardi 3 janvier 2023

à 12 heures

(heure de Paris) | |:-------------------------------------------------------------|:---------------------------------------------------------------------------:| | Date et heure limite des inscriptions et fermeture du serveur| Vendredi 3 février 2023

à 12 heures

(heure de Paris)|

Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, les candidats doivent impérativement :

- procéder à la validation de leur inscription sur le serveur électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le vendredi 3 février 2023 (12 heures - heure de Paris) ; Attention, les candidats ne pourront plus valider leur inscription après 12 heures le vendredi 3 février 2023 ;

- déposer leur dossier de RAEP, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le vendredi 3 février 2023 (12 heures - heure de Paris).

Toute inscription non validée par les candidats ne sera pas traitée.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire ;

b) Par courrier :

Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé :

- sur le site internet de la CDC :

https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre/examen-professionnel-categorie-a.

rubrique : " Examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal " ;

- ou sur Next :

https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pr1_43652/les-examens-professionnels-en-detail.

- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du mardi 3 janvier 2023.

Caisse des dépôts et consignations, service des concours, des examens professionnels et des projets spécifiques - DHEC61, (PAT 2024), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.

Le dossier de candidature dûment complété (formulaire d'inscription, dossier de RAEP) doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, impérativement en recommandé avec avis de réception, au tarif en vigueur, à la date de clôture des inscriptions soit le vendredi 3 février 2023, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi, caché daté du 3 février 2023 au plus tard).

Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée. Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception seront rejetés.

Tout courrier ou dossier de candidature, adressé par voie électronique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception, incomplet ou envoyé hors délai, sera rejeté.

Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception seront rejetés.

Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

La demande écrite doit être adressée au service des concours et des examens professionnels pour le 27 février 2023 par voie postale ou par courrier électronique au service des concours : [email protected].

Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse pour le 27 février 2023 un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

Ils recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Pour tout complément d'information, les candidats sont invités à contacter le service des concours : [email protected].

La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.