Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 18 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord collectif portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 (Languedoc-Roussillon), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 (Picardie), conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Midi-Pyrénées), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective.