La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 relatif au salaire des apprentis (Bouches-du-Rhône), conclu le 30 octobre 2017 (BOCC 2018/11), à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843) ;
Vu l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côtes d'Azur), conclu le 18 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord collectif portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 (Languedoc-Roussillon), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 (Picardie), conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
Vu l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Midi-Pyrénnées), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) et de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 mars 2018, 29 mars 2018, 30 mars 2018, 4 avril 2018 et 7 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant N°1 relatif au salaire des apprentis (Bouches-du-Rhône), conclu le 30 octobre 2017 (BOCC 2018/11), à ladite convention collective.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 18 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord collectif portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 (Languedoc-Roussillon), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2018 (Picardie), conclu le 6 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation des indemnités de petits déplacements (Midi-Pyrénées), conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective.
1 version
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.