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Arrêté du 20 décembre 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Gérard PICQUE, conseiller à la cour d'appel de Paris, atteint par la limite d'âge le 7 novembre 2011 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 7 mai 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Arrêté du 20 décembre 2013