Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, préfet coordonnateur du bassin corse,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 et R. 212-23 ;

Vu l'arrêté n° 09-0497 du 18 décembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin corse ;

Vu la synthèse de la mise en œuvre à mi-parcours (2012) du programme pluriannuel de mesures présentée au comité de bassin le 10 décembre 2012 ;

Vu la délibération n° 2012-16 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 14 septembre 2012 adoptant l'énoncé du Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du comité de bassin du 10 décembre 2012 relatif à la synthèse de la mise en œuvre à mi-parcours (2012) du programme pluriannuel de mesures ;

Considérant que le Xe programme d'intervention 2013-2018 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, adopté par son conseil d'administration après avis conforme du comité de bassin, constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;

Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et aux difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Arrête :

Fait le 20 décembre 2012.

P. Strzoda