JORF n°0300 du 26 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2012, Mme Claire Favre est nommée présidente du Conseil national de l'aide juridique, en remplacement de M. Jean-Louis Gillet.