Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par la fondation Anna de Noailles (opération lycée français de Bucarest) à hauteur de 15 780 000 (quinze millions sept cent quatre-vingt mille) euros, remboursable en dix-sept ans, auprès de BRD ― groupe Société Générale SA, société anonyme de droit roumain au capital social de RON 696 901 518, ayant son siège social à Bucarest, no. 1-7, rue Ion-Mihalache, code postal 70000, secteur n° 1, Roumanie, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle l'Association des parents d'élèves gestionnaires (APEG) aura effectué auprès de l'ANEFE un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de la fondation Anna de Noailles, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.