Arrêté du 20 décembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les activités qui sont confiées au GSAC sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement-cadre distingue les missions permanentes et celles pour lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile décide de faire appel à l'expertise du GSAC.
La nature et le contenu de ces missions peuvent être révisés par la DGAC, en concertation avec le GSAC, notamment en cas d'évolution de la section B relative aux « procédures pour les autorités compétentes » des règlements européens susvisés.
Le GSAC perçoit les redevances correspondantes aux prestations de contrôle et de vérification réalisées, pour celles donnant lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour services de l'aviation civile) et les textes pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les activités qui sont confiées au GSAC sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement-cadre distingue les missions permanentes et celles pour lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile décide de faire appel à l'expertise du GSAC.
La nature et le contenu de ces missions peuvent être révisés par la DGAC, en concertation avec le GSAC, notamment en cas d'évolution de la section B relative aux « procédures pour les autorités compétentes » des règlements européens susvisés.
Le GSAC perçoit les redevances correspondantes aux prestations de contrôle et de vérification réalisées, pour celles donnant lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile (Redevances pour services de l'aviation civile) et les textes pris pour son application.

Historique des versions

Source : Légifrance