En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.
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En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.
En vigueur à partir du mardi 24 décembre 2002
En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.