JORF n°298 du 24 décembre 1994

Arrêté du 20 décembre 1994

EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE ET SES ANNEXES CONCLUE LE 06-09-1994 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAULLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES ET LA FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE.