En vigueur depuis le 19 janvier 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accords salariaux dans la prothèse dentaire
Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de prothèse dentaire les accords sur les salaires et un avenant à la convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de :
- l'accord de salaires du 24 septembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 24 septembre 1982 à la convention collective susvisée.
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