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ARRETE du 20 décembre 1982

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En vigueur depuis le 19 janvier 1983

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Extension d'accords pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certains accords pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de :

  • l'avenant n° 8 du 2 juin 1982 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 3 mars 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1983

ARRETE du 20 décembre 1982
Article 1, 2, 3