Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de l'arrêté du 25 octobre 2022
Résumé Un document de 2022 qui permettait au vice-président du Conseil d'État de déléguer sa signature est maintenant supprimé.
L'arrêté du 25 octobre 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
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