JORF n°0095 du 22 avril 2023

Arrêté du 20 avril 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mars 2023 aux fins d'augmentation du montant de l'avance de la régie de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum d'avance pour les régisseurs d'avances et de recettes

Résumé Le montant maximum que les régisseurs peuvent recevoir est déterminé par la région où ils travaillent, selon les règles de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |---------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence| 190 000 euros |

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Article 2

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Exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber