Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des commissions consultatives paritaires
Résumé Les commissions consultatives paritaires sont dirigées par l'autorité en charge ou son représentant.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées ou, en cas d'empêchement, par son représentant, membre de la commission consultative paritaire.
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