Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission du procès-verbal des élections des représentants du personnel
Résumé Le bureau de vote doit envoyer un rapport des élections au ministre de l'environnement et aux représentants des listes de candidats.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre chargé de l'environnement ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente annexe.
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