Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4311-29, L. 4383-1 à L. 4383-6 et D. 4311-45 à D. 4311-48 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2009 modifié abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique ;
Vu l'avis en date du 18 novembre 2014 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant de la compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à :
136 202 euros en 2013, au titre de l'année universitaire 2012-2013 ;
246 961 euros en 2014, au titre de l'année universitaire 2013-2014.
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A compter du 1er janvier 2015, le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme, introduite par l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, de la formation des étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste, transférée en application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, est fixé à 181 554 euros, en valeur 2015.
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Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
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Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,
F. Taheri
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau