JORF n°0101 du 30 avril 2010

Arrêté du 20 avril 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ;

Vu l'accord du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 avril 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du premier point de l'article 3-2 intitulé « Suivi médical renforcé », en ce qu'elles ne précisent pas les métiers et postes ou les situations spécifiques concernés par la surveillance médicale renforcée, sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 1° de l'article R. 4624-19 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/51, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).