JORF n°96 du 23 avril 2006

Sur proposition du secrétariat général
de la défense nationale

Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.

Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie

Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant ;
Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
Le directeur général de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire

Le chef de l'office central de lutte contre la criminologie liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.

Sur proposition du ministre de la défense

Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

Sur proposition du ministre délégué à l'industrie

Le directeur général des entreprises ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Sur proposition du secrétariat général

de la défense nationale

Le directeur central de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.

Sur proposition du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie

Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant ;

Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;

Le directeur général de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire

Le chef de l'office central de lutte contre la criminologie liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.

Sur proposition du ministre de la défense

Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.

Sur proposition du ministre délégué à l'industrie

Le directeur général des entreprises ou son représentant.