JORF n°123 du 28 mai 2003

Article 4

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :

- du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris ;

- services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.


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Version 1

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :

- du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris ;

- services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.