Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des deux canalisations de transport de gaz Saint-André-Goule-d'Oie-Cholet, sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).