JORF n°129 du 6 juin 1998

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- numéro de sécurité sociale ;

- situation familiale ;

- situation militaire ;

- formation, diplômes, distinctions ;

- vie professionnelle ;

- actions de formations.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- numéro de sécurité sociale ;

- situation familiale ;

- situation militaire ;

- formation, diplômes, distinctions ;

- vie professionnelle ;

- actions de formations.